Termes et conditions

Cette traduction est fournie ici à la convenance des lecteurs francophones et seul le texte en allemand fait foi ou a toute valeur légale. En cas de litige entre la version française et allemande de ce document, la version allemande prévaut.

Parties contractantes

La partie contratactante est INCREON GmbH, dont le siège est situé Robert-Buerkle-Str. 3, 85737 Ismaning, immatriculée auprès du Registre du Commerce ( HRB ) de la Cour locale ( Amtsgericht ) de Munich sous le numéro 130165, représentée par Christina et Armin Bastl, Katharina Graf, directeurs généraux délégués. L’entreprise effectue tous les services pour le compte du CDH eService GmbH, dont le siège est situé Am Weidendamm a 1, 10117 Berlin, immatriculée auprès du Registre de Commerce ( HRB ) de la Cour locale ( Amtsgericht ) de Berlin sous le numéro 84812, représentée par Eckhard Döpfer, directeur général, qui est l’exploitant de la plate-forme Internet handelsvertreter.de.

En utilisant les services fournis par INCREON GmbH, Ismaning ( ci-après dénommée « INCREON » ) à la handelsvertreter.de, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions générales. INCREON effectue tous les services uniquement à la base de ces conditions générales.

Sauf l’accord exprès par écrit, nous n’acceptons pas les conditions de l’acheteur d’espaces publicitaires ( « annonceur » ou « client » ), qui diffèrent totalement ou partiellement de ces conditions générales. Ces conditions générales sont également en vigueur à titre exclusif lorsque nous effectuons inconditionnellement nos services à la connaissance des conditions contraires de l’annonceur.

Ces conditions générales sont également en vigueur pour les transactions futures entre le Client et INCREON, y compris lorsque les conditions générales ne sont pas expressément mentionnées. Par le placement d’une commande, le client accepte les présentes conditions générales.

Définitions générales

Dans ces conditions générales, « CDH eService » désigne la personne morale qui exploite la plateforme Internet IUCAB B2B platform France.

Dans ces conditions générales, « INCREON » désigne la personne morale qui exploite tous les services électroniques sur la plateforme Internet handelsvertreter.de pour le compte de CDH eService GmbH, Berlin, l’opérateur de la plateforme. Les « publicités », les « bannières publicitaires » et le « répertoire d’agents et représentants commerciaux font partie des services proposés par la plateforme Internet.

Dans les présentes conditions générales, on entend par « Annonceur » toute personne physique ou morale, société ou association privée de tout autre type agissant dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante et qui a réalisé une offre ou prévoit de la réaliser, ou qui commande ou a commandé une prestation publicitaire portant sur des bannières. De plus, « L’acheteur d’espaces publicitaires » désigne celui qui entre lui-même dans la Base de données des Agents sur la plateforme.

Dans ces conditions générales, le « lecteur » désigne la personne physique ou morale, la société ou autre association de personnes qui se permettent de recevoir les publicités à partir des données fournies dans la Base de données des Agents. Le « Client » est tous les acheteurs d’espaces publicitaires ou tous les lecteurs.

Conventions

1 Objet

Profil dans le répertoire des agents et représentants commerciaux Le but est de fournir un espace pour le stockage d’une inscription dans le répertoire des agents commerciaux. En s’inscrivant, l’annonceur donne son accord pour recevoir des informations de la part de l’opérateur de la plateforme, CDH eService GmbH et des responsables de la plateforme (APAC and F.N.A.C.), y compris des organisations qui leur sont affiliées et expressément de l’entreprise INCREON GmbH en tant que fournisseur principal des services. Ces informations sont envoyées par courrier électronique et ne contiennent aucune publicité. Elles fournissent des informations concernant les nouvelles fonctions et extensions de la plateforme, ainsi que les services et offres de l’opérateur et du responsable. Les données à caractère personnel qui nous servent à envoyer ces courriers électroniques informatifs ne sont pas mises à la disposition de tiers. Plus tard, vous pourrez à tout moment refuser de recevoir ces courriers électroniques de la part de l’un de ces expéditeurs (opérateur, responsable ou fournisseur de services).

Profil public L’objet est la fourniture d’espace de stockage pour l’enregistrement du contenu numérique. Le contenu est accessible via le site Web. L’accessibilité de ces contenus n’est pas garantie.

Offres de représentation (annonces) L’objectif est de permettre à l’entreprise de s’inscrire en tant que telle ou en tant que fabricant et de pouvoir publier une annonce (offre). En s’inscrivant, l’annonceur donne son accord pour recevoir des informations de la part de l’opérateur de la plateforme, CDH eService GmbH et des responsables de la plateforme (APAC and F.N.A.C.), y compris des organisations qui leur sont affiliées et expressément de l’entreprise INCREON GmbH en tant que fournisseur principal des services. Ces informations sont envoyées par courrier électronique et ne contiennent aucune publicité. Elles fournissent des informations concernant les nouvelles fonctions et extensions de la plateforme, ainsi que les services et offres de l’opérateur et du responsable. Les données à caractère personnel qui nous servent à envoyer ces courriers électroniques informatifs ne sont pas mises à la disposition de tiers. Plus tard, vous pourrez à tout moment refuser de recevoir ces courriers électroniques de la part de l’un de ces expéditeurs (opérateur, responsable ou fournisseur de services).

2 Responsabilités d’INCREON et de CDH eService

CDH eService garantit la disponibilité de ses serveurs Web Internet à 97 % en moyenne annuelle. En dehors de cette moyenne, le serveur Web peut ne pas être disponible sur Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui ne relèvent pas de la sphère d’influence de CDH eService (force majeure, responsabilité ou négligence de tiers, etc.).

INCREON est un courtier en données. Ces données sont transmises par l’acheteur d’espace publicitaire et mises à la disposition du (des) lecteur (s).

Pour permettre à l’acheteur d’espaces publicitaires d’accéder à tout moment au Répertoire des Agents, l’acheteur d’espaces publicitaires se crée un nom d’utilisateur et un mot de passe.

En aucune manière INCREON ne garantit l’exactitude et/ou la légalité des données transmises par l’acheteur d’espace publicitaire. L’acheteur d’espace publicitaire est lui-même responsable du contenu des données transmises. INCREON ne modifie généralement pas les données transmises.

INCREON se réserve le droit de ne plus mettre à la disposition des lecteurs des données transmises qui ne sont pas du goût du public ou qui sont illégales – même sur la base de simples soupons – et tout au moins, de les transmettre aux autorités judiciaires. Les services peuvent à tout moment être étendus, raccourcis ou soumis à d’autres modifications.

INCREON se réserve en outre, le droit de supprimer les liens vers des sites Web sur d’autres serveurs sans donner de raison et sans en informer l’acheteur d’espace publicitaire ainsi que de bloquer l’accès de certains acheteurs d’espace publicitaire.

3 Obligations de l’acheteur d’espace publicitaire

L’acheteur d’espace publicitaire garantit que les données qu’il communique sont exactes et complètes. Il ou elle garantit en outre d’informer immédiatement INCREON des modifications respectives apportées aux données communiquées et de confirmer de nouveau, sur demande d’INCREON effectuée en ce sens, l’exactitude actuelle dans les 15 jours suivant la réception. Cela s’applique en particulier au nom et à l’adresse postale de l’acheteur d’espace publicitaire.

Si des interruptions surviennent lors de l’utilisation du serveur, l’acheteur d’espace publicitaire, INCREON ou CDH eService l’en informera immédiatement.

L’acheteur d’espace publicitaire est tenu de garder confidentielles les données d’accès vis-à-vis de tiers non autorisés. En particulier, le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent être enregistrés de telle sorte que l’accès à ces données par des tiers non autorisés soit impossible, ce afin d’exclure toute utilisation abusive de l’accès par ces derniers.

Les personnes qui utilisent les services stipulés dans le contrat avec l’approbation de l’acheteur d’espace publicitaire ne sont pas considérées comme des tiers non autorisés.

L’acheteur d’espace publicitaire affirme qu’il ne doit pas publier de contenu dont la fourniture, la publication ou l’utilisation enfreint la loi applicable, est légalement interdite, est contraire aux bonnes mœurs ou porte atteinte aux droits de tiers (marques, droits d’appellation, droits d’auteur, protection des données, etc.). En particulier, l’acheteur d’espace publicitaire s’engage à ne pas offrir ou permettre d’offrir tout contenu pornographique et tout service visant à générer un profit et ayant pour objet un contenu pornographique et/ou érotique. Pour chaque cas d’infraction à l’une des dispositions ci-dessus, l’acheteur d’espace publicitaire s’engage à verser à INCREON une indemnité contractuelle d’un montant de 500 000 euro. Chaque infraction sera considérée comme une infraction individuelle.

L’acheteur d’espace publicitaire s’engage à indemniser à la fois CDH eService et INCREON à l’égard de toute réclamation de tiers résultant de l’illégalité du contenu que l’acheteur d’espace publicitaire a enregistré sur l’espace de stockage soumis au présent accord. L’indemnisation comprend également l’accord d’indemnisation complète de CDH eService et INCREON des frais juridiques et comptables (par exemple, les frais de justice et d’avocat).

L’acheteur d’espace publicitaire s’engage à concevoir son entrée, son profil ou sa publicité, respectivement, dans l’Annuaire des Agents de telle sorte à éviter une charge excessive du serveur, causée par exemple par des images haute résolution, etc., nécessitant une puissance de calcul élevée ou une quantité de mémoire de travail supérieure à la moyenne. INCREON se réserve le droit de bloquer l’accès par le fournisseur d’espace publicitaire ou par des tiers à des bases de données qui ne répondent pas aux exigences ci-dessus. INCREON informera immédiatement l’acheteur d’espace publicitaire d’une telle mesure.

4 Blocage de contenu

L’acheteur d’espace publicitaire a l’obligation de marquer le contenu de son entrée ou de sa publicité comme son propre contenu tout en spécifiant son nom complet et son adresse. L’acheteur d’espaces publicitaires doit noter qu’une autre obligation légale d’identification peut exister ; par exemple, lorsque des téléservices ou des services multimédias sont proposés dans l’entrée de la base de données. L’acheteur d’espace publicitaire accepte d’indemniser et de tenir indemne à la fois CDH eService et INCREON de toute réclamation découlant d’une violation des obligations mentionnées ci-dessus.

INCREON n’est pas tenu d’inspecter les entrées en cas d’infraction à la loi.

Si, et dans la mesure où, l’acheteur d’espace publicitaire utilise l’espace de stockage soumis à cet accord contrairement aux dispositions concernant le stockage de contenu illégal, CDH eService et INCREON se réservent le droit de bloquer l’accès à ce contenu sur le World Wide Web par le biais de mesures appropriées.

Si, et dans la mesure, où l’acheteur d’espace publicitaire utilise l’espace de stockage soumis à cet accord contrairement aux dispositions concernant le stockage de contenu illégal, CDH eService et INCREON se réservent le droit de communiquer le nom et l’adresse de contact de l’acheteur d’espace publicitaire à des tiers afin de permettre l’exécution de mesures officielles et juridiques contre l’acheteur d’espace publicitaire.

5 Prix et Paiement

Publicités

Nos offres sont destinées exclusivement aux personnes physiques ou morales, aux sociétés ou aux associations privées qui, à la conclusion de la transaction juridique, agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Ainsi, conformément au paragraphe 13 du Code civil allemand, nul consommateur ne peut passer commande sur notre boutique et, par conséquent, ne peut bénéficier de la prestation de services.

Les prix des publicités sont des prix fixes. La période de publicité choisie par l’acheteur d’espace publicitaire sert comme la base à la facturation.

INCREON GmbH se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur la plateforme, modification qui prendra effet dorénavant. Les périodes qui ont déjà été réservées ne s’en trouveront pas affectées. Si vous ne vous opposez pas dans les 6 semaines suivant la notification des changements de prix, les nouveaux prix sont considérés comme acceptés pour la suite de l’accord. Le cas contraire, l’accord prend fin.

INCREON GmbH facturera à l’annonceur les frais contractuellement dus, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA) pour la période de diffusion choisie par l’annonceur, sauf si l’annonceur est basé en dehors du territoire de l’UE (dits pays tiers). Si l’annonceur est une entreprise basée dans l’UE hors d’Allemagne, la commande n’est possible que si un numéro de TVA valide est fourni. Sans ces informations, conformément à la réglementation de l’UE sur la TVA sur les services électroniques en vigueur à partir du 1er janvier 2015, il est présumé que les services sont achetés à des fins de consommation privée, avec pour conséquence la facturation de la TVA applicable dans le pays de l’annonceur. Étant donné qu’INCREON GmbH ne fournit des services électroniques destinés uniquement aux entreprises, une telle commande ne sera pas acceptée et le processus de commande sera donc résilié.

Les factures doivent être réglées nettes immédiatement à compter de la date de facturation. Lors de la publication d’une annonce, l’acheteur d’espace publicitaire doit choisir une méthode de paiement. Une éventuelle demande de l’acheteur d’espace publicitaire de ne pas publier une ou plusieurs publicités ne décharge pas l’acheteur d’espace publicitaire de son obligation de payer.

Si l’acheteur d’espace publicitaire ne respecte pas les paiements dus, l’acheteur d’espace publicitaire est tenu de payer des frais de retard d’un montant de 8 % par an. Le taux d’intérêt de base sur les retards de paiement fixé par la loi est dans tous les cas le taux d’intérêt minimum. INCREON se réserve le droit de bloquer immédiatement la publicité ou la bannière publicitaire, ou les deux, de l’acheteur d’espace publicitaire, ainsi que celle de l’acheteur d’espace publicitaire du revendeur.

Dans le cas de promotions, les prix indiqués pour les promotions ne sont valables que pour la durée de diffusion de la promotion respective. Les délais de préavis sont cependant ceux décrits sous « 7 Durée d’exécution, Annulation ». En cas de renouvellement automatique de la période d’un service promotionnel commandé, dès le début du renouvellement, les prix normaux, non plus les prix promotionnels, mais les tarifs réguliers appliqués.

La demande de paiement d’INCREON est basée sur la mise à disposition des prestations contractuelles. La question de savoir si l’acheteur d’espace publicitaire utilise réellement ces services n’entre aucunement en considération. Un versement en cas d’annulation est à la discrétion de CDH eService et d’INCREON et doit être examiné individuellement.

INCREON n’a aucune influence directe sur la réaction des lecteurs aux publicités et annonces diffusées et ne peut donc endosser aucune responsabilité quant au nombre de contacts. De plus, INCREON rejette toute garantie de succès concernant l’établissement d’un contact entre l’acheteur d’espace publicitaire et les lecteurs.

6 Droit de désistement

Les consommateurs étant exclus en vertu du paragraphe 13 du Code civil allemand, le droit de désistement, établi de manière univoque et claire par le paragraphe 355 dudit code, ne s’applique pas aux commandes passées par le biais de notre boutique.

7 Garantie et responsabilité

INCREON est un courtier en données et fournisseur d’informations. L’intégrité des données et des informations ne peut en aucun cas être garantie par INCREON. Pour cette raison, INCREON n’est pas responsable des pertes résultant de données incorrectement affichées ou défectueuses. INCREON assume la responsabilité au maximum à la hauteur des frais payés pour les services utilisés. Les réclamations dépassant ce montant (par exemple, perte de bénéfices) ne peuvent pas être revendiquées.

CDH eService et INCREON sont tenus responsables conformément aux dispositions légales des manquements entachant ses services conformément aux numéros 1 et 2 du présent accord.

CDH eService n’est pas responsable du fonctionnement des connexions téléphoniques à ses serveurs, et n’est pas tenu responsable en cas de coupures de courant et de pannes de serveurs sur lesquelles il n’a aucun contrôle.

En cas de négligence légère, CDH eService et INCREON sont tenus responsables uniquement des enfreintes aux obligations contractuelles fondamentales (obligations cardinales). En dehors de cela, la responsabilité précontractuelle, contractuelle et non contractuelle de CDH eService et INCREON est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Le principe de limitation de la responsabilité est également valable en cas d’endettement d’un partenaire d’accomplissement de CDH eService et d’INCREON.

CDH eService et INCREON ne peuvent en aucun cas être tenus responsables du contenu publié sur Internet ni des pertes découlant de son utilisation.

8 Durée (durée d’exécution), résiliation de l’accord

L’accord est conclu pour la durée de la diffusion

Le droit de résilier le contrat pour un motif valable n’est pas affecté par les dispositions de la présente section. Constitue pour INCREON un motif valable de résiliation de cet accord le fait que l’acheteur d’espace publicitaire:

(a) présente un arriéré de paiement des frais de plus de 20 jours civils, (b) enfreint de manière coupable les conditions d’attribution de l’accord ou les lignes directrices pour l’attribution de l’accord.

Pour prendre effet, toute résiliation du contrat doit être faite par écrit ; la télécopie est considérée comme forme écrite.

9 Protection et confidentialité des données

INCREON attire par la présente l’attention sur le fait que les données personnelles sont enregistrées dans le cadre de l’exécution du contrat.

INCREON attire expressément l’attention de l’acheteur d’espace publicitaire sur le fait que, en l’état actuel de la technologie, la confidentialité des données dans le cadre de transmission de données sur les réseaux publics tels qu’Internet ne peut être garantie intégralement. L’acheteur d’espace publicitaire comprend et reconnaît que l’opérateur, le prestataires de services peuvent à tout moment, d’un point de vue technique, afficher le contenu de la page enregistré sur le serveur Web et éventuellement d’autres données de l’acheteur d’espace publicitaire enregistrées sur le serveur. D’autres participants à Internet sont aussi éventuellement, techniquement parlant, en mesure d’interférer avec la sécurité du réseau et de surveiller ou de diriger le trafic de communication. L’acheteur d’espace publicitaire est entièrement responsable de la sécurité des données qu’il transfère sur Internet et des données enregistrées sur les serveurs Web.

Publicités Dans le cas de publicités citant un numéro de boîte, les données associées au numéro de boîte sont enregistrées par INCREON. Cependant, elles ne sont pas transmises.

De plus, par la présente nous attirons l’attention sur les règles de confidentialité des données de la plateforme.

10 Note explicative de dissociation (liens vers d’autres sites)

Le site Web CDH eService contient des liens vers d’autres sites Web et des images sur Internet. Pour tous ces liens, ainsi que pour toutes les autres références vers ou à partir d’autres sites Web, les règles suivantes s’appliquent : Les opérateurs n’ont aucune possibilité d’influencer la conception ou le contenu des pages vers lesquelles le site Web CDH eService renvoie. CDH eService se distancie expressément du contenu de toutes les pages auxquelles revoient les liens sur nos pages Web.

11 Clauses finales

Le présent accord relève à tous les égards du droit allemand.

Dans la mesure où l’acheteur d’espace publicitaire est un commerçant tel que défini par le droit allemand, une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entité n’appartenant pas à un de lieu de compétence territoriale générale. Ainsi, pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent accord, il est convenu que la juridiction compétente ou le lieu est Munich, Allemagne.

Si certaines dispositions de cet accord devaient être considérées comme nulles ou devenaient nulles en raison d’un changement de circonstances ultérieur, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Au lieu de la disposition invalide, une disposition appropriée qui se rapprocherait le plus possible de l’esprit de la disposition originale s’appliquera. Il en va de même pour les dispositions manquantes.